Conditions d’utilisation

La plateforme du Comité National Antidopage Congolais (CNAC) est un outil institutionnel de gestion et de coordination. Ces conditions encadrent son utilisation par le personnel du CNAC et les collaborateurs que le CNAC autorise expressément.

L’accès à la plateforme ne constitue ni une inscription publique, ni un droit permanent sur les données. Une habilitation doit correspondre à une mission et aux fonctions effectivement ouvertes à l’utilisateur.

Le CNAC organise l’attribution, la modification et le retrait des accès. Les utilisateurs doivent respecter les habilitations qui leur sont accordées, même lorsqu’une information est techniquement accessible. Ils signalent tout accès qui paraît dépasser leurs fonctions.

Lorsqu’un compte individuel est attribué, il doit être utilisé exclusivement par son titulaire. Le partage de mot de passe, l’utilisation du compte d’un tiers et la transmission d’un accès à une personne non habilitée sont interdits. Un accès provisoire reste limité à la personne autorisée et ne vaut pas autorisation de le redistribuer.

L’utilisateur peut consulter, créer ou modifier les informations nécessaires à sa mission, dans la limite de ses droits et des procédures du CNAC. Il doit vérifier les données avant leur enregistrement et utiliser uniquement les justificatifs pertinents.

Il est notamment interdit de :

Les informations consultées dans l’exercice des fonctions doivent rester confidentielles, y compris après la fin de l’habilitation. Les copies, captures d’écran, impressions et exports sont soumis aux mêmes règles que les informations affichées dans la plateforme.

Les pièces d’identité et les informations relatives aux mineurs exigent une attention particulière. Les observations générales ne doivent pas contenir de dossier médical, de diagnostic ou de résultat antidopage. Les données sensibles ne doivent être traitées que dans une procédure et un espace autorisés.

La politique de confidentialité précise les catégories d’informations, leurs usages et les modalités de demande relatives aux données personnelles.

Avant une création ou une modification, l’utilisateur vérifie l’identité, les références et les liens d’affiliation. Il évite les doublons, conserve les justificatifs nécessaires et ne supprime pas une information uniquement pour contourner un désaccord ou une obligation de conservation.

Une erreur doit être signalée et corrigée selon les procédures du CNAC. Si une correction nécessite un droit supplémentaire, l’utilisateur s’adresse à son administrateur plutôt que d’utiliser le compte d’un autre utilisateur.

La disponibilité d’un menu ne signifie pas que toutes ses fonctions sont ouvertes. Les rubriques Contrôles, AUT et Localisation annoncées comme à venir ne permettent pas encore d’accomplir une procédure antidopage complète.

L’enregistrement d’une fiche, d’un statut ou d’une affiliation ne remplace pas une décision officielle, une notification réglementaire, une autorisation thérapeutique ou un résultat de contrôle. Les décisions et communications restent soumises aux procédures des autorités compétentes.

L’utilisateur protège ses identifiants, utilise un équipement autorisé et se déconnecte lorsqu’il quitte son poste. Il ne communique jamais son mot de passe à un interlocuteur qui le demande par email, téléphone ou messagerie.

En cas d’accès suspect, de perte d’équipement, d’erreur de destinataire ou d’exposition d’un document, il informe immédiatement l’administrateur CNAC. Il conserve les éléments utiles au signalement et évite de diffuser à nouveau les données concernées.

Le service peut être temporairement indisponible pour une maintenance, une mise à jour ou un incident technique. Une disponibilité permanente ou l’absence de toute erreur ne peut être garantie.

Pour une opération urgente, l’utilisateur suit les procédures alternatives du CNAC et ne considère pas l’indisponibilité de l’application comme une dispense de ses obligations. Les demandes d’assistance sont adressées à l’administrateur ou au service désigné par le CNAC.

Le CNAC peut adapter, suspendre ou retirer une habilitation lorsque la mission prend fin, qu’un risque de sécurité apparaît ou qu’un usage contraire aux règles est constaté. Les circonstances et les suites sont examinées selon les procédures applicables.

La fermeture d’un compte ne permet pas de conserver des copies personnelles des dossiers. L’utilisateur restitue ou supprime les copies selon les instructions du CNAC, sous réserve des obligations de conservation applicables.

L’utilisation doit respecter le droit applicable en République démocratique du Congo, les procédures internes du CNAC et, pour les activités concernées, les règles antidopage applicables. Ces conditions ne remplacent pas ces textes et ne limitent pas les droits que la loi garantit aux personnes.

Toute difficulté est d’abord signalée au service compétent du CNAC afin de rechercher une solution. Cette démarche n’exclut pas les recours prévus par le droit applicable ni la saisine d’une autorité compétente.

Cette version est proposée pour relecture par le CNAC. Les utilisateurs doivent prendre connaissance des règles communiquées avant d’utiliser les fonctions mises à leur disposition. Les modalités de remise ou d’acceptation de ces conditions seront définies dans le parcours d’accès institutionnel.

Les évolutions importantes doivent être communiquées aux utilisateurs. La simple consultation de cette page ne constitue pas un enregistrement d’acceptation et ne remplace pas un consentement spécifique lorsqu’il est requis pour un traitement de données.